Article 1 — Identité de la vendeuse
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et de formations en ligne proposées par :
Nom : Fabienne LERMOYEUX
Nom commercial : PASSION CREATION
Numéro d’entreprise belge : BE0844864456
Adresse professionnelle : 52, rue Alexandre Meurant, 7134 Leval-Trahegnies, Belgique
E-mail : fabienne@maman-tdah-dys.be
Site internet : https://www.maman-tdah-dys.be
La vendeuse exerce son activité en personne physique et bénéficie, selon les informations communiquées, du régime belge de franchise de TVA pour petites entreprises.
Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter la vendeuse à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la vendeuse et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques, de fichiers téléchargeables, de ressources pédagogiques et de formations enregistrées.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées par l’intermédiaire du site internet ou d’une plateforme de vente utilisée par la vendeuse.
Les offres sont principalement destinées aux parents et aux personnes qui souhaitent disposer de ressources d’organisation ou d’accompagnement éducatif concernant les enfants présentant des difficultés d’apprentissage, notamment les troubles DYS ou le TDAH.
Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.
Article 3 — Description des produits
Les produits actuellement proposés comprennent notamment :
3.1. Kit organisationnel pour parents d’enfants DYS et/ou TDAH
Ce produit numérique comprend un ensemble de ressources sous forme d’ebook et de fiches téléchargeables ou imprimables. Il comprend notamment 42 fiches réparties sur 74 pages.
Prix indiqué : 17 €.
3.2. Cap École pour les parents
Cette offre consiste en une formation enregistrée accessible en ligne. Une ressource téléchargeable et imprimable destinée à faciliter les échanges avec l’école est également prévue dans la description de l’offre.
Prix indiqué : 47 €.
3.3. Numéridys — Boîte à outils mathématique
Cette offre comprend des exercices en ligne destinés aux enfants de la première à la sixième année de l’enseignement primaire, ainsi que des fiches téléchargeables et imprimables.
Prix indiqué : 47 €.
Les caractéristiques exactes de chaque offre sont précisées sur la page de vente correspondante.
D’autres offres pourront être ajoutées ultérieurement. Elles seront présentées avec leurs propres caractéristiques et leurs propres prix.
Les visuels, exemples et aperçus sont fournis à titre illustratif. Le contenu livré correspond à la description de l’offre au moment de la commande.
Article 4 — Nature pédagogique des produits
Les produits proposés ont une finalité informative, pédagogique et organisationnelle.
Ils ne constituent pas un diagnostic médical, un traitement, une consultation médicale ou paramédicale, ni une évaluation individualisée de l’enfant.
Ils ne remplacent pas l’avis d’un médecin, d’un psychologue, d’un orthophoniste/logopède, d’un enseignant ou de tout autre professionnel compétent.
Chaque enfant étant différent, les résultats peuvent varier selon sa situation, ses besoins, son environnement et la manière dont les ressources sont utilisées.
La vendeuse ne garantit aucun résultat scolaire, comportemental, thérapeutique ou autre résultat précis.
Le client demeure responsable de l’utilisation des ressources et de leur adaptation à sa situation.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros sur les pages de vente.
Les prix communiqués pour les offres présentées dans les présentes CGV sont de 17 € ou de 47 €, selon le produit.
La vendeuse déclare bénéficier du régime belge de franchise de TVA pour petites entreprises. Lorsque ce régime s’applique à la transaction concernée, aucune TVA n’est facturée.
Les règles de taxation pouvant varier selon le pays du client, la nature du produit et le régime applicable, le prix définitif et les éventuels frais doivent être clairement indiqués au client avant la validation de sa commande.
Le montant total à payer est présenté avant le paiement.
Toute réduction ou offre promotionnelle éventuelle est soumise aux conditions affichées lors de sa présentation.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne le produit souhaité et suit les étapes de commande proposées sur la plateforme de vente.
Avant de payer, il doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles du produit, son prix total, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation.
La commande ne doit être validée qu’après que le client a pu vérifier les informations saisies et corriger d’éventuelles erreurs.
La vendeuse prévoit de mettre en place, sur Systeme.io, une case d’acceptation des CGV distincte des éventuelles cases relatives à l’accès immédiat aux contenus numériques.
La case d’acceptation des CGV ne doit pas être précochée.
Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique.
La vendeuse se réserve le droit de contacter le client en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou de difficulté technique affectant la commande. Toute annulation ou suspension doit respecter les droits légaux du client.
Article 7 — Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur la page de commande, notamment, selon leur disponibilité, la carte bancaire, Stripe, PayPal, le virement bancaire ou Klarna.
Les moyens de paiement effectivement accessibles peuvent varier en fonction du montant, du pays, du prestataire de paiement et de l’éligibilité du client.
La présence d’un prestataire de paiement sur le site ne garantit donc pas que chaque option soit disponible pour toutes les commandes.
Le paiement est exigible selon les modalités affichées au moment de la commande.
Des possibilités de paiement fractionné pourront être proposées pour certaines offres futures. Leurs conditions seront alors indiquées avant l’achat.
Lorsque le paiement est fractionné, le client doit respecter l’échéancier accepté lors de la commande. Les conditions particulières du prestataire de paiement s’appliquent également à son service.
La vendeuse ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement.
Article 8 — Livraison et accès aux produits numériques
Les produits sont fournis sous forme numérique. Aucun produit physique n’est inclus, sauf indication contraire expresse dans une offre future.
Selon le produit, l’accès est fourni par un lien transmis par e-mail, un téléchargement ou un accès à une plateforme en ligne.
La livraison intervient normalement après confirmation du paiement et selon les modalités annoncées sur la page de vente.
Le client doit fournir une adresse électronique exacte et vérifier ses courriers indésirables si le message de livraison n’apparaît pas dans sa boîte de réception.
Pour les produits annoncés comme accessibles sans limite de durée, l’accès est prévu sans échéance prédéterminée, sous réserve de la disponibilité technique du service ou de la plateforme. Cette précision ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de cessation du service.
La vendeuse ne peut garantir l’absence totale d’interruption technique, mais s’engage à traiter les difficultés qui relèvent de sa responsabilité.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles avec le produit acheté.
Article 9 — Difficultés techniques
En cas de problème de téléchargement, de réception ou d’accès, le client est invité à contacter la vendeuse à l’adresse suivante :
Le client doit décrire le problème rencontré et, si possible, joindre les informations utiles permettant de le comprendre.
La vendeuse s’efforcera de proposer une solution raisonnable, par exemple la retransmission d’un lien, la correction d’un problème relevant de sa responsabilité ou une assistance par e-mail.
Lorsque le problème relève d’une plateforme tierce, la vendeuse pourra devoir solliciter le prestataire concerné.
Le présent article ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de conformité des contenus et services numériques.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1. Principe général
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer conformément à la législation applicable.
Les conditions et exceptions dépendent notamment de la nature exacte du produit ou du service vendu.
10.2. Contenus numériques fournis sans support matériel
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
Avant le commencement de la fourniture immédiate, le client doit notamment :
donner son accord préalable exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque cette conséquence est prévue par la loi ;
recevoir une confirmation de son accord et de cette reconnaissance sur un support durable, par exemple dans un e-mail de confirmation.
Ces conditions doivent être recueillies séparément et de manière claire, au moyen d’une case non précochée ou d’un mécanisme équivalent conforme à la loi.
La seule acceptation des présentes CGV ne suffit pas à établir cet accord spécifique.
10.3. Formations et services numériques
Le régime applicable à une formation enregistrée ou à un service numérique accessible en ligne dépend de la nature exacte du contrat et de son mode d’exécution.
La vendeuse indiquera les informations et recueillera les consentements requis pour l’offre concernée avant le paiement ou avant le commencement de son exécution, selon les règles applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer un droit légal de rétractation lorsque les conditions d’une exception ne sont pas réunies.
10.4. Exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client peut notifier sa décision à l’adresse électronique suivante :
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
La notification doit être envoyée dans le délai légal applicable.
Article 11 — Remboursements et garanties légales
La vendeuse ne propose pas de garantie commerciale générale de remboursement pour les produits numériques.
Toutefois, cette absence de garantie commerciale ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.
Lorsqu’un produit numérique n’est pas fourni, n’est pas accessible ou présente un défaut de conformité relevant de la responsabilité de la vendeuse, le client conserve les droits prévus par la législation applicable.
Selon la situation, une mise en conformité, une solution technique, une réduction de prix ou une résolution du contrat peut être due conformément à la loi.
En cas de commande en double confirmée, le client peut contacter la vendeuse afin que la situation soit vérifiée. Lorsqu’un double paiement pour le même produit est établi, la vendeuse procédera à la régularisation appropriée, sous réserve des circonstances et des règles légales applicables.
Une difficulté technique ne justifie pas automatiquement un refus de remboursement : la situation doit être examinée au regard de la nature du problème et des droits légaux du client.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les contenus vendus ou mis à disposition par PASSION CREATION, notamment les textes, ebooks, fiches, exercices, supports de formation, modèles, documents, illustrations et éléments pédagogiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire ou autorisation écrite préalable, ils demeurent la propriété de la vendeuse ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat donne au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’usage privé et éducatif prévu par l’offre.
Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut notamment pas :
reproduire ou redistribuer les contenus à des tiers ;
partager les fichiers ou les liens d’accès avec d’autres personnes ;
revendre, louer ou commercialiser les contenus ;
publier les contenus sur un site internet, un réseau social ou une plateforme de partage ;
modifier les contenus pour les distribuer ou les commercialiser ;
utiliser les contenus pour créer ou alimenter une offre commerciale concurrente ;
utiliser les contenus pour entraîner un système d’intelligence artificielle ou constituer une base de données d’entraînement.
Le client peut imprimer les documents pour son usage personnel ou familial, dans les limites prévues par l’offre achetée et par la législation applicable.
Toute utilisation dépassant cette autorisation nécessite un accord écrit préalable.
Article 13 — Utilisation personnelle et prévention des abus
Les accès et produits achetés sont destinés à l’usage du client, sauf mention contraire dans l’offre.
Le client s’engage à ne pas tenter de contourner les protections techniques, à ne pas diffuser publiquement les liens privés de livraison et à ne pas utiliser le processus de commande à des fins frauduleuses.
En cas d’utilisation manifestement frauduleuse ou de diffusion non autorisée des contenus, la vendeuse peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger ses droits, sous réserve du respect de la loi et des droits du client.
Toute mesure affectant l’accès à un produit déjà payé doit être proportionnée et ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur.
Article 14 — Responsabilité
La vendeuse fournit les produits conformément à leur description, dans les limites des obligations légales applicables.
Elle ne garantit pas que les contenus répondront à toutes les situations individuelles ni qu’ils produiront un résultat scolaire, éducatif ou comportemental déterminé.
Le client reste responsable de l’utilisation des ressources et de la décision de solliciter, si nécessaire, un professionnel adapté à la situation de son enfant.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en matière de droits des consommateurs.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site internet.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
Article 16 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :
Le client est invité à préciser son nom, la référence de sa commande et l’objet de sa demande, sans transmettre de données personnelles ou médicales inutiles.
La vendeuse examinera la réclamation et s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Si le litige ne peut être résolu directement, le consommateur peut rechercher une procédure de règlement extrajudiciaire auprès d’un organisme compétent, notamment le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique lorsque celui-ci est compétent.
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles, Belgique
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
L’existence de cette possibilité ne garantit pas que chaque litige sera recevable auprès de cet organisme.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées principalement au regard du droit belge.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, les dispositions impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables peuvent néanmoins prévaloir, conformément aux règles de droit international privé.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des protections impératives auxquelles il a légalement droit.
Tout litige sera traité conformément aux règles de compétence juridictionnelle applicables.
Article 18 — Modification des CGV
La vendeuse peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les modifications ultérieures ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits acquis par le client.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation s’applique à la commande concernée.
À l’attention de :
Fabienne LERMOYEUX — PASSION CREATION
52, rue Alexandre Meurant
7134 Leval-Trahegnies, Belgique
E-mail : fabienne@maman-tdah-dys.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit commandé :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :